Séparation vente/conseil : le recours de la FNA court toujours

Lors de son AG du 2 mars, la FNA a abordé l’épineuse question de la séparation du conseil et de la vente, sujet sur lequel la fédération a beaucoup investi sur l’année 2020 à travers un travail de fond dans le cadre des discussions entre les organisations professionnelles et les pouvoirs publics, de l’analyse des projets et de l’information régulière aux entreprises.

La FNA a rappelé qu’un recours avait été déposé au Conseil d’Etat début octobre 2020 sur le délai trop court -moins de 3 mois- entre parution des textes et date de mise en œuvre, demandant de report de cette date. Recours doublé d’un recours en référé demandant au Conseil d’Etat d’enjoindre le gouvernement à publier les textes.

A ce jour, le Conseil d’Etat ne s’est prononcé que sur le recours en référé, la publication la veille de l’audience en référé ayant amené à un non-lieu.

Si le premier recours sur le fond court toujours, la FNA rappelle qu’elle privilégie toujours la discussion et la négociation, mais pouvait n’exclure aucun moyen d’action.