PAC: les surfaces d’intérêt écologique définies

Les derniers calages pour les aides de la PAC 2015 sont désormais connus pour ce qui concerne la définition des surfaces d’intérêt écologique (SIE). Ces dernières modalités ont été arrêtées suite à une ultime réunion avec les organisations professionnelles agricoles qui s’est tenue le 17 septembre, et avec la publication le 25 septembre au Journal Officiel de l’Union européenne d’un acte délégué rectifiant le coefficient de pondération pour les surfaces portant des plantes fixant l'azote, qui passe de 0,3 à 0,7 (1 ha de ces surfaces équivaudra à 0,7 ha de SIE). Ainsi, les agriculteurs savent désormais ce qui leur permettra de répondre à l’un des trois critères du verdissement à savoir la présence de SIE correspondant à au moins 5% des terres arables de leur exploitation.

Les SIE comporteront donc les haies ou bandes boisées, les arbres isolés, alignés ou en groupe, les bandes tampons et les bordures de champs, les mares, les fossés et les murs traditionnels en pierre et les terrasses, ainsi que les bandes d’hectares bordant les forêts (si elles ont une largeur minimum d’un mètre). Des règles précises sur les dimensions de ces éléments ont été définies. Les hectares en agroforesterie qui reçoivent ou ont reçu une aide au titre du 2ème pilier de la PAC et les terres en jachères font aussi partie des SIE.

Les SIE comporteront aussi les taillis à courte rotation sans utilisation d’engrais minéraux ni de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les cultures dérobées ou à couverture végétale implantées entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 par ensemencement d’un mélange. La liste précise des essences et des espèces éligibles a été fixée.

Les surfaces portant des plantes fixant l’azote feront également partie des SIE. Pour des raisons de simplicité et éviter des contrôles lourds supplémentaires, aucune exigence de pratique particulière sur ces surfaces ne sera ajoutée. La liste des cultures possibles a été arrêtée. Elle comprend notamment le pois, la féverole, les lupins, la luzerne, le soja, les trèfles et le sainfoin.

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