La décision du Conseil d’État fait polémique

La décision prise le 7 février dernier par l’autorité administrative, enjoignant le Gouvernement français d’étendre la réglementation OGM aux semences végétales issues de mutagenèse, a provoqué un tollé chez de nombreuses organisations agricoles et agroalimentaires. Elles craignent notamment un coup d’arrêt porté à l’innovation variétale.

La profession semencière espérait un dénouement plus favorable à un contentieux qui traînait depuis cinq ans. À la suite d’une requête déposée en 2015 par neuf organisations d’agriculteurs et de la société civile1, le Conseil d’État a statué le 7 février dernier sur les variétés végétales issues de mutagenèse. Sa décision est conforme à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018, stipulant que « les organismes obtenus par certaines techniques de mutagenèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) » – en l’occurrence la directive CE 2001/18. Par conséquent, le juge administratif suprême exige du Gouvernement français qu’il modifie le code de l’Environnement dans cette direction, au plus tard d’ici à début août 2020. Il lui enjoint aussi d’identifier…