Mutagenèse

La décision du Conseil d’État fait polémique

Photo : Mickael/Adobe Stock
Photo : Mickael/Adobe Stock

La décision prise le 7 février dernier par l’autorité administrative, enjoignant le Gouvernement français d’étendre la réglementation OGM aux semences végétales issues de mutagenèse, a provoqué un tollé chez de nombreuses organisations agricoles et agroalimentaires. Elles craignent notamment un coup d’arrêt porté à l’innovation variétale.

La profession semencière espérait un dénouement plus favorable à un contentieux qui traînait depuis cinq ans. À la suite d’une requête déposée en 2015 par neuf organisations d’agriculteurs et de la société civile1, le Conseil d’État a statué le 7 février dernier sur les variétés végétales issues de mutagenèse. Sa décision est conforme à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018, stipulant que « les organismes obtenus par certaines techniques de mutagenèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) » – en l’occurrence la directive CE 2001/18. Par conséquent, le juge administratif suprême exige du Gouvernement français qu’il modifie le code de l’Environnement dans cette direction, au plus tard d’ici à début août 2020. Il lui enjoint aussi d’identifier au sein du catalogue les semences qui ont été obtenues par mutagenèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM. Afin, notamment, de mieux cerner les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), pour lesquelles le Conseil avance la possibilité d’un suremploi d’herbicides de synthèse.

La décision vise au premier chef, sans les nommer, les colzas et tournesols VrTH Clearfield® et Express’Sun® ; elle pourrait de facto entraîner leur retrait du catalogue et la suspension de leur culture. Or, « 25 % des surfaces de tournesol, et entre 4 et 5 % des surfaces de colza plantées en France sont des VrTH », estime Frédéric Acker, directeur terrain de la CAPL2, à Thouarcé (Maine-et-Loire). « L’intérêt des VrTH croît au fur et à mesure que les solutions de désherbage chimique sont supprimées. Elles permettent à l’utilisateur de travailler efficacement en post-levée sur des adventices actives, en réduisant les doses. Jusqu’alors, en tournesol surtout, on n’avait que des herbicides de pré-levée à appliquer de préférence en conditions humides », analyse le responsable de la CAPL.


« La procédure d’évaluation sanitaire
et environnementale pour un dossier OGM
déposé auprès de l’EFSA, c’est dix
ans d’attente et un coût de 35 à 40 millions
d’euros par nouveauté », souligne Rachel
Blumel, directrice de l’UFS. Photo : UFS

Vers une distorsion de concurrence ?

Au-delà de la distribution, c’est toute la filière agricole et alimentaire qui a souhaité attirer l’attention sur les risques engendrés par la décision du Conseil d’État. Le jour même de sa publication, 29 structures représentatives ont vigoureusement réagi par la voie d’une tribune collective. Évoquant un « potentiel frein à l’innovation » variétale : « La procédure d’évaluation sanitaire et environnementale pour un dossier OGM déposé auprès de l’EFSA3, c’est dix ans d’attente et un coût de 35 à 40 millions d’euros par nouveauté », souligne Rachel Blumel, directrice de l’UFS, cosignataire de la tribune. La création de variétés deviendra-t-elle le privilège des plus grosses entreprises, alors qu’aujourd’hui dans les semences potagères ou fourragères, ce sont essentiellement des PME qui innovent, en partie grâce aux techniques de mutagenèse ?

Ombre sur les progrès technologiques, ombre sur la diversification des exploitations, également. « Dans le Sud-Ouest de la France, sans la variété de betterave tolérante aux sulfonylurées qui vient d’entrer en culture, certaines fermes de 80-90 ha seraient privées d’un débouché important pour leur chiffre d’affaires », avertit Thomas Bourgeois, président de la FNAMS4 (cosignataire de la tribune). Les auteurs de la tribune pointent enfin l’éventualité d’une distorsion de concurrence. « Alors que les VrTH sont cultivées sans entrave en Russie, en Ukraine ou en Roumanie, les exploitants français n’y auraient pas accès ? » interroge Christophe Grison, vice-président de La Coopération agricole métiers du grain (cosignataire de la tribune).


« Dans le Sud-Ouest de la France, sans la variété
de betterave tolérante aux sulfonylurées
qui vient d’entrer en culture, certaines fermes
de 80-90 ha seraient privées d’un débouché
important pour leur chiffre d’affaires », avertit
Thomas Bourgeois, président de la FNAMS.
Photo : FNAMS

Étude d’impact européenne

Pour l’heure, néanmoins, tant que le Gouvernement ne s’est pas prononcé dans le sens de la décision du Conseil d’État, les variétés issues de techniques de mutagenèse antérieures à 2001 restent en dehors de la réglementation OGM. Et devraient rester sur le marché au moins jusqu’à la campagne d’automne 2020. Cependant, l’UFS va plus loin. « Cette législation est obsolète, elle doit évoluer. Nous pensons qu’il faut un cadre clair et adapté, qui laisse à tous les acteurs la capacité d’innover pour répondre aux attentes des agriculteurs, des distributeurs, des industries agroalimentaires et des consommateurs », indique Rachel Blumel. La Commission européenne semble en avoir pris acte, puisqu’elle a lancé une étude d’impact, « dont les résultats doivent être restitués en avril 2021 », sur l’application de la directive CE 2001/18 aux nouvelles méthodes génomiques. Étude qui couvre autant les biotechnologies végétales que médicales, et qui prévoit la consultation de toutes les organisations professionnelles. « Nous sommes prêts à contribuer aux débats », concluent les signataires de la tribune.

(1) Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès.

(2) Coopérative agricole Pays de la Loire.

(3) European Food Safety Authority.

(4) Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.