Le projet d’ordonnance relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de cultures (MFSC) et de leurs adjuvants est en consultation publique. Il est accessible sur le site Internet du ministère de l’Agriculture jusqu’au 6 mars inclus.
Cette ordonnance permet d’apporter un cadre juridique plus clair, en l’absence d’harmonisation des règles juridiques au niveau européen. Ce texte permettra de moderniser les dispositions prévues dans le Code rural sur les MFSC avant l’entrée en vigueur du règlement européen en projet. Les adjuvants pour matières fertilisantes dont la mise sur le marché n’est pas encadrée par le Code rural sont ajoutés.
