Le 2 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi Agriculture et alimentation « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
L’objectif premier est de « donner aux paysans les moyens de vivre dignement de leur métier ». Il est décliné en cinq points :
- les producteurs agricoles proposeront le prix de leurs produits à leurs premiers acheteurs durant la phase de négociations commerciales agricoles ;
- élaboration et diffusion des indicateurs de coûts de production et de prix par les interprofessions pour arriver à un compromis ;
- renforcement du rôle de l’autorité de la concurrence et du médiateur des relations commerciales agricoles ;
- encadrement des promotions et relèvement de 10% du seuil de revente à perte.
L’objectif second est de « d’avancer ensemble vers la transition agroécologique ». Trois points sont mis en avant :
- développement du bio : 15% de SAU dédiée à l’agriculture biologique d’ici 2022 et 50% de produits locaux, dont 20% de produits bio dans les cantines d’ici 2022 ;
- bien-être animal : doublement des sanctions en cas de mauvais traitements, renforcement du rôle du responsable protection animale, expérimentation du contrôle vidéo dans les abattoirs et interdiction de toute nouvelle installation de production de poules en cages ;
- séparation des actes de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, interdiction de l’ensemble des néonicotinoïdes, des remises, rabais et ristournes et lancement une mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate.
Selon Jean-Baptiste Moreau, député de la Creuse et membre de la commission des affaires économiques a déclaré dans un communiqué du 4 octobre 2018 :
" Certains diront que nous ne sommes pas allés assez loin mais notre nouvelle loi est un pas important pour notre agriculture française. Elle vient compléter d’autres mesures du Gouvernement comme le plan ambition bio et le plan Ecophyto 2. Nous continuerons de nous mobiliser pour donner à nos agriculteurs des outils forts au niveau européen avec la réforme de la PAC ou au niveau de la fiscalité dès le mois d’octobre avec le projet de loi de finances pour 2019. "
