Étudié le 11 décembre par les ministres de l'Agriculture des 27 pays de l'Union, le texte visant à encadrer les cultures issues de ces nouvelles techniques n'a pas obtenu le nombre de voix nécessaire. Pour l'Union française des semenciers, il faut pourtant sécuriser la production future et soutenir la capacité d'innovation des entreprises du secteur.
S'ils s'en sont bien tirés cette année, en vertu d'aléas climatiques moins marqués qu'en 2022, de rendements meilleurs et une belle qualité, les acteurs du secteur des semences françaises retiennent leur souffle. Il leur faut, pour les années à venir, savoir quels investissements en recherche et développement ils pourront consentir afin de maintenir leur position de premiers producteurs européens. D'autant que cinq à dix ans de recherche sont nécessaires pour produire de nouvelles semences, adaptées en particulier au dérèglement climatique. Cela passe, notamment, par une directive européenne sur les nouvelles techniques génomiques, ou New Genomic Techniques, en anglais (NGT).
Rattraper le retard européen
Or, pour l'heure, l'Europe est en retard. Plusieurs pays, dont les États-Unis, le Canada, l'Australie, l'Argentine, le Brésil et l'Inde, font désormais la différence dans leur législation entre des produits issus de certaines de ces techniques et les OGM, tandis qu'en Europe, les organismes obtenus à travers ces techniques tombent encore sous le coup de la législation concernant les OGM. Cela provient d'un jugement de la Cour de justice de l'UE, en 2018, statuant que les variétés issues des nouvelles techniques d'édition du génome étaient des OGM, soumis, donc, aux contraintes de la directive 2001/18.
Malgré une proposition faite le 5 juillet dernier par la Commission européenne, le texte n'a pas recueilli le nombre de voix nécessaire (majorité qualifiée) de la part des 27 ministres de l'agriculture, le 11 décembre. Certains pays, dont la Pologne et la Roumanie, ont évoqué un manque de clarté du texte ou demandé une analyse plus complète des risques.
Le texte prévoit de diviser en deux les catégories issues des nouvelles techniques génomiques.
- Catégorie 1 : celles qui produisent, avec au maximum 20 modifications, des plantes qui pourraient également être produites naturellement ou par sélection conventionnelle (mais plus lentement). Sont notamment visées la mutagénèse dirigée (modification de génome d'une plante sans insertion de matériel génétique étranger à l'aide du ciseau génétique CRISPR/Cas), la cisgénèse (introduction dans une espèce de gènes en provenance de la même espèce ou d'une espèce apparentée) ou l'utilisation combinée de ces techniques.
- Catégorie 2 : toutes les plantes avec plus de 20 modifications par mutagénèse ou cisgénèse.
La proposition de règlement considère que les plantes issues des NGT de catégorie 1 ne seraient pas considérées comme des OGM. En revanche, celles de catégorie 2 seraient considérées comme des OGM et soumis à la législation existante (autorisation, traçabilité, étiquetage). Toutes les plantes issues des NGT seront répertoriées dans une base de données et leurs semences étiquetées. Enfin, le projet prévoit d'interdire l'utilisation de toutes les NGT dans l'agriculture biologique.
L'organisation professionnelle, qui représente plus d'une centaine d'entreprises semencières implantées en France, trépigne. À l'aube des élections européennes de 2024, l'UFS présente donc des propositions aux candidats, sur les NGT comme sur un cadre de production et de commercialisation des semences. Dans le deuxième cas, il s'agit de réviser la réglementation semences, qui fait actuellement l'objet de pas moins de 10 directives, afin d'obtenir un cadre réglementaire européen cohérent et harmonisé dans tous les États membres. L'UFS se félicite de l'initiative prise par Bruxelles pour encadrer les NGT.
« Avec près de 500 millions d'euros investis en moyenne par an dans la R&D, soit 13 % du chiffre d'affaires (3,6 milliards d'euros), la capacité d'innovation des entreprises semencières est un levier indispensable pour relever les défis agricoles et alimentaires », a martelé Olivier Paul, nouveau président de l'UFS (et DG de Lidea), lors d'une conférence de presse, le 14 décembre.
Un bilan positif pour 2023
Faisant le bilan de l'année, il a noté en particulier l'augmentation de 10 % (1,1 milliard d'euros) du secteur semences et plants dans la balance du commerce extérieur de la France, et le fait que la Russie reste la première destination d'exportation des semences françaises hors UE. Toutefois, les autorités russes ayant adopté un objectif d'autosuffisance de 75 % à horizon 2030, cela s'est déjà traduit par des réglementations plus contraignantes, dont la localisation de la R&D et de la production en Russie pour les semenciers français et des normes pour la commercialisation des semences plus restrictives, associées à des contingents d'importation de semences.
Lys Zohin
