loi Egalim

Le Gouvernement n’avait pas la possibilité de créer une action en responsabilité contre les coopératives agricoles en cas de fixation d’une rémunération abusivement basse des apports des membres coopérateurs. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une décision rendue le 24 février 2021.

Euralis a choisi de sortir de la vente des produits phyto et de changer de paradigme. Un an après cette décision, les dirigeants font un point d'étape sur la mise en place du conseil.

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité vendredi 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution une disposition de la loi EGA qui prévoit l’interdiction, en France, de la production et de l’exportation de certains pesticides.

La loi Agriculture et Alimentation a ouvert la voie à ce nouveau mode de pulvérisation dans le cadre d’un essai, pour les surfaces agricoles particulièrement abruptes. Il s’agit d’une expérimentation menée sur trois ans et dont les règles ont été précisées dans un arrêté publié au Journal officiel le 8 octobre 2019.

L’article 76 de la loi agriculture-alimentation prévoit l’encadrement de la publicité pour les biocides, ainsi que l’interdiction des remises, rabais et ristournes. Les décrets viennent préciser le contenu de ces dispositions.

Instituée dans le cadre de la loi Egalim, la séparation des activités de conseil et de vente de produits phyto, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2021, va avoir un impact important sur les modèles économiques des acteurs de la distribution.