Délais coronavirus : une nouvelle exception pour le secteur du grain Publié le 04/06/2020 par Olivier Hielle L'ordonnance publiée au Journal officiel ce 4 juin 2020 prévoit une dérogation à une disposition qui permet d’éviter que des retards dans l’exécution des clauses de vente ou de livraison pendant l’épidémie entraînent des pénalités.
