Création d'une police sanitaire unique

Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la

direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement a choisi de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

La création de cettepolice sanitaire unique, qui a été officialisée le 2 juin 2022 par le décret n° 2022-840, sera mise en œuvre par étapes pendant l’année 2023, pour être pleinement opérationnelle  début de l’année 2024. Cette réforme vise à rendre plus lisible et plus efficiente l’action de l’Etat.

Parmi les objectifs annoncés :

• Augmenter de 80% le nombre d’inspections en remise directe dès 2024, soit un total de 100 000 contrôles par an ;
• Augmenter de 10% des contrôles des établissements de fabrication de produits alimentaires.