Lors de la session plénière qui s’est déroulée à Strasbourg le 16 décembre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Commission Européenne de clarifier le champ d’application de la brevetabilité en vertu de la directive de l’Union Européenne sur les brevets relatifs aux inventions biotechnologiques (directive 98/44).
Il lui demande de « garantir la clarté juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques et que la sélection avec des matières biologiques relevant du champ d'application d'un brevet soit autorisée ».
Les parlementaires ont rédigé cette résolution suite à l’arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Grande Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) qui, dans le dossier «brocoli/tomate », établit que les produits issus de procédés essentiellement biologiques, notamment les procédés classiques de sélection, peuvent être brevetés alors que les procédés eux-mêmes sont exclus du champ des brevets par la directive 98/44. L’UFS et de nombreuses associations professionnelles avaient fait part de leur inquiétude et des conséquences qu’une telle décision pouvait avoir sur la recherche variétale.
