En ce moment en discussion devant le Parlement, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises – dit Pacte – veut transformer les sociétés privées et les faire rentrer dans le XXIe siècle. Pour cela, le texte comprend des dispositions pour repenser leurs finalités et leur place parmi les citoyens qui deviennent de plus en plus exigeants à leur égard. Cela passe notamment par la consécration de la notion d’intérêt social, développé par la jurisprudence. Pour la première fois, le législateur entérine le fait selon lequel les sociétés ne sont pas gérées dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans leur intérêt autonome et dans la poursuite d’objectifs qui lui sont propres. Les dirigeants deviennent alors garants des intérêts de l’entreprise elle-même, et non pas de la somme des intérêts des collaborateurs qui la composent.
La notion de société à mission a été introduite par…
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