6 mois de gestation pour l’ordonnance

L’ordonnance sur la séparation de la vente et du conseil des produits phyto ne pourra être publiée qu’une fois le projet de loi « Alimentation » voté par le Parlement. Cela devrait intervenir dans les six mois qui suivront la promulgation de cette loi. Ce n’est donc pas pour tout de suite !

La séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires est l’une des mesures phares du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Un texte qui a été présenté le 31 janvier dernier en conseil des ministres, puis déposé le lendemain même sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Pour « poursuivre la concertation », le gouvernement a fait le choix de recourir aux ordonnances, y compris pour la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques.

Rappelons que pour recourir à cette procédure d’élaboration particulière de la loi, le gouvernement doit d’abord être habilité par le Parlement pour publier les ordonnances (loi d’habilitation), qui doivent être ratifiées (loi de ratification). L’ordonnance prise par le gouvernement ne pourra être publiée…