Séparation vente et conseil phyto

CEPP : une obligation de moyens

Les demandes de La Coopération Agricole et de la FNA pour un assouplissement du lien entre les CEPP et l’agrément phyto ont été entendues. CP : DR

Les demandes de La Coopération Agricole et de la FNA pour un assouplissement du lien entre les CEPP et l’agrément phyto auront été entendues. Ainsi, comme le précise l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour la distribution des produits phyto, les coopératives et les négoces ont une obligation de moyens, et non de résultats. Autre changement dans les textes publiés cette semaine sur la séparation de la vente et du conseil phyto : l’organisme certificateur pourra réaliser l’audit jusqu’au 30 novembre 2021. Un allongement de cinq mois a été obtenu par rapport au projet de texte soumis à consultation.

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