CEPP : une obligation de moyens

Les demandes de La Coopération Agricole et de la FNA pour un assouplissement du lien entre les CEPP et l’agrément phyto auront été entendues. Ainsi, comme le précise l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour la distribution des produits phyto, les coopératives et les négoces ont une obligation de moyens, et non de résultats. Autre changement dans les textes publiés cette semaine sur la séparation de la vente et du conseil phyto : l’organisme certificateur pourra réaliser l’audit jusqu’au 30 novembre 2021. Un allongement de cinq mois a été obtenu par rapport au projet de texte soumis à consultation.

Ce 18 octobre, le décret sur le conseil phyto est paru au JO. Et les arrêtés sur les modalités de la certification, les référentiels de certification et sur les exemptions ont suivi le 20 octobre. Au total, ce sont huit textes qui ont été publiés. Les guides de lecture devraient paraître ces prochains jours au Bulletin officiel. À moins de deux mois et demi de la mise en application de la séparation de la vente et du conseil phyto, les dirigeants disposent enfin des textes officiels.

Exergue n°431209
« Cela permet d’avoir un cadre de travail…