Quatre amendements adoptés par la commission des affaires économiques

Le projet de loi sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire a fini d’être examiné en commission des affaires économiques. 233 amendements ont été adoptés. Cette commission a adopté 4 amendements liés aux dispositions de l’article 15, donnant habilitation au Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures sur la séparation de la vente et du conseil phyto.

Le premier amendement prévoit que la séparation entre les activités de vente et de conseil doit entraîner non seulement la séparation capitalistique des structures, mais aussi l’indépendance des personnes physiques effectuant ces activités. Rappelons que ce point était également souhaité par la commission développement durable.

Le deuxième amendement précise que la séparation de la vente et du conseil devra permettre l’exercice d’un conseil stratégique (« être véritablement porteurs de solutions agronomiques pour l’agriculteur en demande ») et indépendant de l’industrie des produits phytopharmaceutiques.

Les deux autres amendements apportent des précisions sur l'objectif poursuivi par la séparation de la vente et du conseil, à savoir la réduction de l'usage et des impacts des produits phyto et la mise…