Ce projet d’ordonnance prévoit de modifier le Code rural afin de revoir le conseil annuel. Ce dernier devrait être dispensé au moins une fois par an, et serait une condition pour acheter des produits phyto. Ce conseil est un diagnostic de l’exploitation aux niveaux économique, environnemental et technique. Dans les grandes lignes, ce projet d’ordonnance précise que le conseil annuel vise à réduire l’utilisation des produits phyto.
Préconiser les fiches action des CEPP
Il détaille également que « l’agrément de l’activité conseil et celui de la vente sont incompatibles, mais cette incompatibilité ne fait pas obstacle à délivrer et conseiller les informations prévues aux articles L 254-7 et L 254-10-2 du Code rural ». Cela signifie que le vendeur ne peut pas faire de conseil, sauf s’il préconise les fiches action des CEPP. De plus, il doit fournir les informations appropriées…
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