L’ordonnance en détail

L’ordonnance relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été publiée au Journal officiel le 25 avril 2019. Elle impose une séparation capitalistique des structures.

C’est la fin d’un suspense qui aura duré de longs mois. Le 25 avril 2019, l’ordonnance relative à l’indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été publiée au Journal officiel, après de longs mois de négociations avec les professionnels du secteur. La première réaction ne s’est pas fait attendre. Le même jour, dans un communiqué de presse, Coop de France a regretté un texte inadapté aux réalités du terrain.

L’article 1er est le plus important – et aussi le plus long – de l’ordonnance. D’une part, il crée les règles relatives à la séparation capitalistique des structures de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, en ajoutant notamment trois nouveaux articles au Code rural et, d’autre part, il définit la notion de conseil stratégique qui est devenu obligatoire.…