Séparation de la vente et du conseil

Deux amendements adoptés par la commission développement durable

Le premier amendement prévoit que la séparation entre les activités de vente et de conseil doit entraîner également l’indépendance des personnes physiques effectuant ces activités. Photo : Yvan Reitserof

La commission développement durable de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements liés au premier alinéa de l’article 15 de la loi sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire. Cet article donne habilitation au gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sur la séparation de la vente et du conseil phyto.

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