L’objectif du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est d’harmoniser le régime juridique européen. Il s’agissait aussi de remplacer une vieille directive datant de 1995 pour s’adapter aux nouvelles technologies.
Les entreprises hors de l’Union européenne qui traitent des données à l’intérieur de l’UE sont aussi concernées.
À compter du 25 mai 2018, tout traitement contraire au règlement peut faire l’objet d’une sanction. Les plafonds des amendes sont particulièrement élevés : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé des deux.
Mots-clés
1- Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
C’est l’autorité administrative indépendante chargée, en France, de veiller à la bonne application du règlement européen sur la protection des données. Créée en 1978, il s’agit d’une des plus anciennes institutions européennes qui traite de ce sujet. Ses six missions principales sont : informer, réguler, protéger, contrôler, sanctionner et anticiper.
2- Consentement
Le professionnel doit recueillir le consentement de la personne concernée…
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