L’autorisation du glyphosate arrivant à expiration le 31 décembre 2017, la Commission européenne doit soumettre, d’ici cette date, sa proposition de renouvellement pour 10 ans au comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (PAFF). Ce comité est composé d’experts mandatés par chaque État membre.
Si une réunion semble prévue le 5 ou 6 octobre prochain, la Commission européenne ne confirme pas s’il s’agit d’avoir une simple discussion ou s’il y aura vote, selon le responsable communication d’un parlementaire français.
Quoi qu’il en soit, la Commission avait invité 7 États membres de l’UE à lui faire parvenir des commentaires écrits sur la proposition de renouvellement afin de mieux apprécier les chances de voir cette proposition adoptée à la majorité qualifiée1. Selon les éléments indiqués par la personne jointe à Bruxelles, parmi les commentaires adressés à la Commission, on peut noter les points suivants :
- Un État membre souhaite en effet un renouvellement pour 15 ans, conformément à ce qu'avait initialement proposé la Commission l'an dernier, avant d'opter pour le renouvellement temporaire de la licence pour un an.
- Concernant le domaine d’utilisation, un État membre est d’avis qu’il n’y a nul besoin de le spécifier.
- L’utilisation du glyphosate en période de prérécolte : plusieurs États membres sont d’avis à ce que cette utilisation ne devrait plus être possible pour les céréales.
La Commission a toutefois refusé de préciser de quels pays il s’agissait.
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Pour que la proposition de la Commission soit adoptée, il faut l’accord de 55% des États membres (soit 16 sur 28) et il faut que ces 55% représentent au moins 65% de la population européenne. Par ailleurs, pour les votes à majorité qualifiée, l’abstention compte comme un vote négatif.
