Suite à une requête de l’Association nationale des pommes et poires déposée en juillet 2015, le Conseil d’État a demandé aux ministères de l’Agriculture, de l’Environnement, de la Santé et du Commerce d’abroger l’arrêté de 2006 qui régit les règles de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires en France.
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