Conseil d'État : en attente de la décision sur le fond

Dans une décision rendue le 14 février, le Conseil d’État, statuant sur référé, a décidé de ne pas suspendre le décret et l’arrêté fixant des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour l’épandage des pesticides. La juridiction se prononcera sur le fond dans les prochains mois.

Lorsqu’il est saisi en référé, le Conseil d’État peut décider de suspendre un acte administratif. Le 14 février, la haute juridiction administrative a, au contraire, décidé de ne pas suspendre deux textes de quatre ministères, dont celui de l’Agriculture. Sont concernés, le décret et l’arrêté du 27 décembre qui fixent des nouvelles règles sur l’utilisation des pesticides, et en particulier des distances minimales de sécurité pour leur épandage.

Le collectif de maires antipesticides qui demandait l’annulation du décret et de l’arrêté avançait plusieurs arguments. Selon lui, les distances décidées par les ministères concernés – 5, 10 et 20 mètres – ne respectent pas le droit de l’Union européenne, « alors qu’il résulte de l’avis de l’Anses que ces distances correspondent à des niveaux élevés d’exposition et qu’elles ne sont pas assorties de mesures complémentaires de protection suffisantes…