L’article 2 de l’ordonnance du 24 avril 2019 pérennise le dispositif des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) et l’étend à l’Outre-mer. Jusqu’à ce jour, les CEPP n’étaient institués qu’à titre expérimental et uniquement en France métropolitaine. Pour rappel, les CEPP visent à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts de ces produits.
Pris pour application de cet article, un décret publié au Journal officiel le 7 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles les CEPP s’appliquent aux distributeurs pour l’année 2020. Le ministre chargé de l’Agriculture publiera un bilan de la mise en œuvre du dispositif à l’issue de chaque période d’obligation de réalisation d’actions.
À partir de 2022, les produits de biocontrôle,…
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