Dans un communiqué du 25 juillet, l’Union Française des semenciers (UFS) déplore la décision (C-528/16) que vient de communiquer la Cour de justice de l’Union européenne concernant les méthodes de sélection concernées ou pas par la directive OGM 2001/18/CE. Elle fait suite au recours déposé en 2015 par neuf ONG contre le ministère français au sujet des méthodes de mutagenèse utilisées pour créer des variétés tolérantes aux herbicides. La Cour considère que « ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les organismes obtenus au moyen de techniques / méthodes de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Ainsi, les méthodes de mutagenèse utilisées pour créer des variétés tolérantes aux herbicides ne sont pas concernées par cette directive. En revanche, les méthodes de sélection récentes telles que celles des éditions de gènes devraient être du ressort de la directive sur les OGM 2001/18/CE.
Pour Franck Berger, président de l’UFS, « Avec cette décision, la Cour de justice de l’Union européenne ferme la porte à l’utilisation de ces nouvelles méthodes de sélection par les acteurs européens de la recherche, publics et privés. L’Europe va abandonner le leadership en matière de recherche végétale en se privant ainsi de solutions, qui sont pourtant indispensables pour permettre à nos agricultures de répondre aux grands défis alimentaires et environnementaux du XXIème siècle. »
