Quelles sont les sanctions et les tolérances ?

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Quelles sont les sanctions appliquées en cas de non-respect du RGPD ? Elles peuvent être administratives, de l’ordre de 2 à 4 % du chiffre d’affaires ou de 10 à 20 millions d’euros au maximum. Elles peuvent également être pénales : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Aussi, elles peuvent être civiles, s’il y a préjudice, avec des dommages et intérêts à payer. Néanmoins, il faut relativiser. « Jusqu’à maintenant, la Cnil délivrait peu d’amendes », rassure Émilie Dumérain, déléguée juridique chez Syntec Numérique. « Pour ce qui est des nouvelles obligations ou des nouveaux droits résultant du RGPD, les contrôles opérés auront essentiellement pour but, dans un premier temps, d’accompagner les organismes vers une bonne compréhension et vers la mise en œuvre opérationnelle des textes, lit-on sur le site Internet de la Cnil.

 

En présence d’organismes de bonne foi, engagés dans une démarche de conformité et faisant preuve de coopération avec la Cnil, ces contrôles n’auront normalement…