Le 7 février, le Conseil d’État a jugé que certaines catégories de mutagenèse devaient être soumis à la réglementation OGM. Il demande donc au gouvernement d’ici trois mois de « modifier le code de l’environnement en ce sens » et d’ici neuf mois « d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). »
Le communiqué précise :
Neuf associations et syndicats avaient demandé au Premier ministre de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la règlementation des OGM et de prononcer un moratoire sur l’utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse. A la suite du refus de Premier ministre, ils ont saisi le Conseil d’État.
Ainsi, les techniques de mutagenèse les plus récentes doivent être soumises désormais à la réglementation OGM. Tel est le cas non seulement de la mutagénèse dirigée mais aussi de la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes comme le tournesol ou le colza. Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture.
