L’UFS se félicite de l’exclusion de la brevetabilité tout procédé classique de croisement et de sélection. Cette décision vient d’être prise le 29 juin 2017 par l’Office Européen des Brevets (OEB). Elle fait suite à des années de discussions au sujet notamment des cas Brocoli Tomate I et II qui impliquait que le mode d’obtention d’une plante ou d’un matériel végétal (autre qu’une variété) ne doit pas être pris en compte pour évaluer la possibilité de délivrer un brevet sur un tel produit.
Ainsi, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas excluent déjà de la brevetabilité les plantes et parties de plantes obtenues par procédé classique de croisement et de sélection, un moyen de sécuriser juridiquement les utilisateurs du brevet européen.
