Ce 29 avril, la Commission européenne a publié son étude sur « le statut des nouvelles techniques génomiques au regard du droit de l'Union ». Cette étude, demandée par le Conseil de l’Union européenne, était très attendue des entreprises semencières mais également des filières agricoles et alimentaires. « Le cadre réglementaire actuel soulève en effet de nombreuses divergences d’interprétation, sources d’insécurité juridique pour l’innovation variétale, qui limitent le développement de solutions adaptées aux attentes de la société et des agriculteurs », rappelle l’UFS.
Dans ce document, la Commission européenne reconnaît le potentiel des nouvelles techniques de sélection végétale pour l’agriculture, afin de contribuer à un système alimentaire plus durable, conforme aux objectifs du Green Deal et de la stratégie Farm To Fork.
Dans cette perspective, elle recommande notamment de faire évoluer la règlementation en vigueur sur les OGM. « En effet, ce texte date de 2001 et il n’est plus adapté aux nouvelles méthodes de sélection développées depuis », indique l’UFS. La Commission européenne appelle également de ses vœux la tenue d’un débat complet et équilibré tenant compte des différents enjeux, de la protection de la santé et de l'environnement aux possibilités d'innovation et de durabilité.
L’UFS salue ces recommandations argumentées qui ouvrent de nouvelles perspectives à l’agriculture européenne pour continuer à répondre aux attentes multiples du consommateur-citoyen. « Les entreprises semencières s’engageront dans cette dynamique de dialogue en contribuant à la prochaine consultation de la Commission aux côtés de toutes les parties-prenantes et décideurs », ajoute l’UFS.
