L’article 82, qui autorise les drones de pulvérisation à titre expérimental, a été déclaré conforme à la Constitution. Les députés auteurs du recours soutenaient qu’il était contraire au principe d’égalité devant la loi en ce qu’il « réserve aux seuls agriculteurs utilisant des produits autorisés dans l'agriculture biologique ou travaillant dans des exploitations à haute valeur environnementale le recours à des drones pour l'épandage ». Il n’en est rien selon Conseil constitutionnel, pour qui « le législateur a traité différemment des situations différentes et instauré une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi ».
Les Sages ont en revanche censuré 23 articles du projet de loi qu’il a estimé comme des « cavaliers législatifs ». Il s’agit de dispositions qui ont été ajoutées en première lecture qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Ces articles devront être retirés du texte avant sa promulgation, ce qui ne devrait plus tarder. En effet, le Gouvernement a…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
