La Cour de Cassation vient de rejeter la demande en appel des faucheurs volontaires, qui avaient en 2010 détruit des parcelles de tournesol. Les faucheurs comdamnés à 3 mois de prison avec sursis et dommages et intérêts voient leur peine aggravée par 4000 euros de dommages et intérêts supplémentaires.
Ce jugement fait suite aux jugements rendus en 1ère instance par le tribunal de Tours en Novembre 2012 puis par la Cour d'Appel d'Orléans en juin 2014.
Les faucheurs avaient détruit des parcelles de tournesol au motif que les variétés étaient obtenues par mutagénèse.
