Les nouvelles règles d’épandage des phyto ont été contestées devant le Conseil d’État. Ce dernier a rendu son avis ce 26 juillet. Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de compléter cette réglementation sous 6 mois sur ces 3 points suivants :
-Le Conseil d’État juge que les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à 5 mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes. En effet, l’Anses recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés.
-Le Conseil d’État juge également que le Gouvernement doit prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la règlementation en vigueur ne fait pas.
-Le Conseil d’État estime que les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides.
