Le Conseil constitutionnel valide la loi contre l’accaparement des terres

Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, s’est félicité vendredi 17 mars de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Le ministre a indiqué :

« Cette loi contribuera à l’amélioration de la protection du foncier agricole et est une avancée considérable pour le développement d’alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, avec l’adoption des dispositions relatives aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Alors que les ventes de produits phytopharmaceutiques ont baissé pour la première fois en 2015 (de - 2.7%), les CEPP nous permettront d’amplifier et de pérenniser cette dynamique. »

Le mécanisme des CEPP est une partie intégrante du plan Ecophyto II qui souhaite accompagner les exploitants agricoles dans la mise en œuvre de pratiques plus économes en produits phytopharmaceutiques, tout en veillant à leur performance économique.

Concernant le foncier agricole, la validation de cette loi permet de renforcer la transparence des acquisitions de foncier agricole par les sociétés, en les obligeant à s’appuyer sur une société dédiée au portage du foncier (GFA, GFR, SCI), pour toute nouvelle acquisition ou apport de foncier. De ce fait, les SAFER seront obligatoirement informées de toutes les transactions sur le foncier agricole appartenant à des sociétés, ce qui n’était pas le cas préalablement. Le Ministre regrette cependant que la décision du Conseil constitutionnel invalide la disposition de la loi qui donnait aux SAFER la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.