Le 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant la demande d’annulation de l’arrêté du 11 avril 2022 permettant aux véhicules de type poids-lourds, bus et autocars fonctionnant exclusivement au B100 d’être éligibles à la vignette Crit’Air 1. Le Conseil d’Etat a validé l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2022. Rappelons que cet arrêté avait été déposé par un collectif de distributeurs de gaz naturel véhicules.
« Cette annulation repose exclusivement sur des motifs de forme (défaut de signature du ministre de l’Intérieur, défaut d’une procédure de concertation préalable) et ne remet aucunement en cause l’intérêt environnemental du B100, indiquent Terres Univia et la Fop. Cette annulation ne remet pas non plus en cause l’éligibilité des véhicules de type poids-lourds, bus et autocars fonctionnant au B100 exclusif à la nomenclature Crit’Air 1, comme l’indique l’arrêté du 4 octobre 2022. Ces véhicules restent donc éligibles à la vignette Crit’Air 1. »
Les acteurs de la filière française des huiles et protéines végétales prennent acte de la décision du Conseil d’Etat. Ils notent que cette décision repose uniquement sur des raisons de forme / procédure et qu'elle ne remet absolument pas en cause les qualités environnementales du B100. Ils rappellent que le B100 joue un rôle-clé dans la décarbonation des transports et la contribution du monde agricole à la transition énergétique.
