Remises, rabais, ristournes : connaître les règles pour le 1er janvier 2019

Ce 25 septembre, le Sénat a rejeté le projet de loi Alimentation, ce qui signifie que l’Assemblée nationale ne pourra plus amender le texte. Damien Mathon, délégué général de la FNA revient sur les trois articles qui concernent directement les négoces : les articles 1, 14 et 15.

 

Des indicateurs dans les contrats entre OS et agriculteurs

L’article 1 impose la prise en compte d’indicateurs de prix dans la contractualisation. Ainsi, le contrat conclu entre un OS et un agriculteur devra prendre en compte des indicateurs liés aux prix ou aux coûts de production.

Exergue n°432882
« Les contrats seront alourdis avec des indicateurs obligatoires dans les annexes, indique Damien Mathon, délégué général de la FNA. Or, les prix des céréales se forment selon les cours mondiaux. Il ne faut donc pas laisser croire aux agriculteurs que l’on va discuter des prix au niveau franco-français et s’abstraire des cours mondiaux. »


À défaut de ces mentions, la pénalité prévue dans la loi est de 2 % du chiffre d’affaires de l’acheteur. Actuellement, ces indicateurs sont en cours de discussion auprès des interprofessions comme Intercéréales et Terres Univia. La FNA participe notamment…