Face aux résultats Écophyto jugés très en deçà des objectifs fixés, la cour des Comptes émet quatre recommandations pour les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique et solidaire.
Selon la Cour des comptes, les effets des plans Écophyto demeurent très en deçà des objectifs fixés malgré les fonds importants mobilisés (400 millions d’euros sur dix ans). Elle indique, par exemple, que l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur Nodu a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016. Le dispositif de contrôle des 240 000 pulvérisateurs actifs ne produit pas les résultats escomptés, alors que des matériels performants permettraient de réduire de 45 à 75 % la dérive de pulvérisation des produits. De même, si la délivrance des Certiphyto progresse (622 778 certificats entre 2010 et 2018 pour 800 000 professionnels concernés en 2019),
leur obtention apparaît formelle et peu articulée avec les instruments de connaissance et de formation à la disposition des professionnels (plateforme Écophytopic, par exemple).
Enfin, les pratiques culturales économes en intrants, développées au sein des exploitations « pionnières » (environ 10 % des fermes, y compris l’agriculture biologique) essaiment lentement. Seulement 12 % des exploitations sont engagées dans des projets labellisés économes en intrants (dont 2 272 certifiées Haute Valeur environnementale) ; la cible de 20 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique pour 2020 est loin d’être atteinte (7,5 % en 2018). La Cour des comptes note que
les parties prenantes soulignent l’excessive complexité administrative et le caractère à la fois peu incitatif et contraignant des dispositifs visant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires.
À la suite de ce constat, la Cour des Comptes émet quatre recommandations pour les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique et solidaire, dont un objectif prioritaire de réduction de l’usage des phyto dans le cadre de la nouvelle Pac, plus de transparence dans les ressources financières mobilisées, dans les données et dans les analyses rendant compte de la politique menée.
Les auditeurs formulent les recommandations suivantes :
- vérifier la mise en œuvre de la lutte intégrée au niveau des exploitations agricoles;
- permettre de lier la lutte intégrée contre les ennemis des cultures aux paiements au titre de la nouvelle PAC;
- améliorer les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques;
- élaborer de meilleurs indicateurs de risques.
