Données personnelles

Le dépoussiérage d’un vieux droit

Un règlement européen est d’application directe pour les citoyens de l’Union et ne nécessite pas de transposition en droit interne, contrairement à une directive. CP : Sergii Figurnyi

Renforcer les droits des clients et consacrer la notion de consentement est le maître mot du règlement européen sur la protection des données qui est entré en vigueur le 25 mai dernier. D’autres textes sont encore en préparation.

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