La consultation publique sur la HVE est ouverte jusqu’au 31 juillet. Cette consultation intervient après une dizaine d’années d’existence de cette certification. Rappelons que la certification HVE a été proposée comme voie d’accès aux éco-régimes dans le futur Plan stratégique national.
Le décret mis à la consultation définit les nouveaux principes de fonctionnement de la HVE en actant la suppression de la voie B de son référentiel technique. Les évolutions doivent entrer en vigueur dans les prochains mois. Néanmoins, il faut permettre aux agriculteurs exploitants déjà certifiés ou en cours de certification de s’adapter au nouveau cahier des charges. En conséquence, les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux indicateurs et seuils de performance environnementale sont précisées dans le projet de décret. Ainsi, à partir du 1er octobre 2022, il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations selon le référentiel actuel du niveau 3. Les exploitations certifiées HVE (par la voie A ou par la voie B) au 30 septembre 2022 garderont toutefois la possibilité d’aller au bout de leur cycle de 3 ans de certification. Ces exploitations auront également la possibilité de prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cas où celui-ci prendrait fin avant cette date.
