Conseil/vente : La FNA engage un recours en référé-suspension au Conseil d’Etat

Prévue dans le cadre de la loi Egalim, l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente parue en avril 2019 prévoit la mise en œuvre de la séparation du conseil et de la vente au 1er janvier 2021 pour toutes les entreprises de distribution détentrices de l’agrément « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ». Or La FNA s’inquiète du retard pris pour la publication des huit textes d’application de l’ordonnance. Aussi la FNA a donc décidé d’engager une démarche en référé-suspension auprès du Conseil d’Etat sur le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2021. Par cette action, la FNA vise ainsi à garantir la sécurité juridique de ses adhérents, le Conseil d’Etat disposant manifestement d’un délai court pour se prononcer sur la demande formulée par la FNA.