Le décret instaurant le principe de compensation collective agricole est paru au journal officiel. Ce nouvel outil de préservation des terres agricoles découle de la loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014.
Les maîtres d'ouvrage de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire sont désormais tenus de produire une étude préalable comportant notamment les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles.
En cas d'impact notable de la construction sur l’économie agricole du territoire concerné, ils devront proposer la mise en place de mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole.
Le décret précise la nature des projets devant faire l'objet d'une étude préalable, le contenu de celle-ci et la procédure d'examen par les préfets de département qui, avant de rendre leur avis, saisissent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
