CEPP : les pénalités réintégrées par la CMP

Après le Sénat le 7 février dernier, ce fut au tour de la commission mixte paritaire (CMP) de se prononcer le 9 février sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Elle est parvenue à un accord. L’une des mesures de cette proposition de loi concerne les CEPP. Cette commission a réintégré les pénalités, supprimées par le Sénat. Prochaine échéance : le 15 février, date à laquelle le Sénat examinera les conclusions de la CMP.

 

Voici le détail de l’article L. 254-10-4 modifié par la CMP :

« À l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produit phytopharmaceutique manquants pour atteindre l'objectif dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.

Le montant de cette pénalité par certificat d'économie de produit phytopharmaceutique manquant est fixé par décret en Conseil d'État. Le montant total des sommes qu'une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre…