Le projet de décret relatif au dispositif de CEPP est ouvert à consultation publique depuis le 21 août et ce, jusqu’au 15 septembre 2019.
Ce projet de décret fixe notamment l'obligation pour l'année 2020 à 60 % de l'obligation notifiée au titre de l'année 2021, soit 12% de la référence des ventes des distributeurs concernés.
Il supprime par ailleurs les références aux éligibles ainsi que les modalités liées à la pénalité financière. Cette dernière a été remplacée dans l'ordonnance par la prise en compte pour la certification des entreprises agréées des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif CEPP. « Les modalités de cette prise en compte seront définies ultérieurement par arrêté » précise cependant le ministère de l’Agriculture..
Enfin, le projet de décret limite la période de déclaration des actions réalisées « pour éviter toute confusion sur les campagnes concernées lors de la déclaration » selon le ministère.
Les observations sur ce projet peuvent être adressées à l’adresse électronique: bspic.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr en précisant dans l’objet du message : « Consultation du public décret CEPP ».
