Le décret fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est paru le 28 aout dernier au journal officiel.
Il précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Les actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021
Chaque distributeur se verra ainsi fixer, dès la fin de l'année 2016, un objectif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques à atteindre en 2021. Cet objectif sera proportionnel à la moyenne des ventes réalisées pour les années 2011 à 2015, en excluant les années au cours desquelles les ventes ont été les plus faibles et les plus fortes.
Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l’obligation notifiée est fixé à 5 euros.
