CEPP : le Conseil d’État annule l’expérimentation

Le 28 décembre dernier, le Conseil d’Etat a annulé, pour des raisons de procédure, l’ordonnance du 7 octobre 2015 qui précise le dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Cette annulation fait suite à un recours déposé par la FNA, COOP de France et l’UIPP.

A l’annonce de cette décision, la FNA a dit regretter que « cette décision soit basée sur un vice de forme juridique, à savoir l'absence de consultation du public lors de la procédure d'élaboration de cette ordonnance, plutôt que sur les questions de fond », comme, par exemple, « l'ajout de nouvelles dispositions réglementaires applicables uniquement aux distributeurs français créant de nouvelles distorsions de concurrence avec les distributeurs installés hors de France. »

Le Ministre a quant à lui affirmé que la consultation du public a bien été effectuée sur les grands principes du dispositif des CEPP dans le cadre de la consultation relative au plan Ecophyto II ainsi que sur le décret pris en application de l’ordonnance. Il a également souligné qu’il veillerait « à ce que les bases juridiques de ce dispositif des CEPP soient rétablies dans les plus brefs délais, afin que l'expérimentation engagée depuis le 1er juillet 2016 puisse se poursuivre. »