CEPP : Dominique Potier dépose un recours au conseil d’Etat

Dominique Potier, a déposé un recours au conseil d’Etat contre l’ordonnance n°2019-361 de la loi EGAlim. Selon le député de Meurthe-et-Moselle, « l’ordonnance, en supprimant toute sanction, renonce de fait aux CEPP, sans que cela ait fait l’objet d’un débat par le Parlement. » Il y voit là « un excès de pouvoir du Gouvernement sur les délibérations du Parlement. »