Suite à l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017 sur l’utilisation des pesticides par le Conseil d’État le 26 juin, ce dernier enjoint le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires adaptées dans un délai de six mois.
Le Gouvernement a pris acte de cette décision. Il rappelle, dans un communiqué du 28 juin, que l’article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d’engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place.
La mise en œuvre de cet article fait l’objet d’un groupe de travail, qui associe toutes les parties prenantes. Lors de la réunion de ce groupe de travail qui s’est tenue le 27 juin, le Gouvernement a présenté ses propositions soumises à la concertation sur les modalités d’élaboration des chartes départementales et le référentiel à respecter, concernant les bonnes pratiques d’épandage à proximité des habitations. Ces bonnes pratiques incluent les distances minimales à respecter (zones de non traitement), les matériels d’épandage et l’information préalable des riverains avant les épandages. Ces éléments sont soumis à la consultation des parties prenantes et feront l’objet d’une consultation plus large du public dans les prochaines semaines, avant celle de la Commission européenne.
