Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame à 11 États membres un montant total de 318 millions d'euros correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la PAC. La plus grande partie concerne la France qui doit notamment rembourser 238,9 millions d’euros en raison de faiblesses dans l'attribution des droits, 10 millions d’euros en raison d'insuffisances dans l'application de la mesure «jeune agriculteur» et dans le contrôle des prêts bonifiés, et 5,73 millions d’euros en raison de dépenses non admissibles relatives à la gestion des emballages respectueuse de l’environnement et de la reconnaissance irrégulière d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
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